l’Hadopi est morte le 24 décembre 2011

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L’ n’existe plus: ses deux organes, à savoir le collège et la commission de protection des droits (CPD) ne disposent plus du nombre de membres imposé par la loi depuis la fin de certains mandats le soir du 23 décembre 2011.

C’est une situation qui ne fait pas les affaires du gouvernement. Depuis le 24 décembre 2011, la loi Hadopi n’a plus d’existence juridique. En effet, alors que la loi prévoit que le collège de l’Hadopi est composé de neuf membres, parmi lesquels figure le président de l’autorité administrative, trois des membres n’ont plus de mandat depuis la veille de Noël. Et ils n’ont pas été remplacés. Le décret qui devait nommer de nouvelles personnes au sein des différents organes de l’HADOPI n’a pas été publié. Trois membres ne disposent plus de mandat:

  1. Jean Musitelli, nommé par le Conseil d’État ;
  2. Patrick Bouquet, nommé par la Cour des comptes ;
  3. Michel Thiollière, nommé par le président du Sénat.

Ces trois membres qui n’ont plus de mandats n’ont pas été remplacés. L’Hadopi, dont la loi dit qu’elle est « composée d’un collège et d’une commission de protection des droits », est donc sans son premier organe, qui n’a plus d’existence juridique. Les trois membres échus du collège de l’Hadopi ne figurent plus sur a page du site officiel consacrée aux membres du collège. Mais ce n’est pas tout, la Commission de protection des droits, n’a plus d’existence juridique. L’article L331-17 du code du CPI dit que la CPD est composée de trois membres, qui ont eux-aussi été désignés le 23 décembre 2009. Parmi eux figurait Jacques Bille, dont le mandat de deux ans a échu. Il n’est plus sur le site officiel.

Source: numerama.com

 

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